📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – SAS COMMINGES VIANDES

Date de dernière mise à jour : 01/01/2026

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS COMMINGES VIANDES, siége sociale : 15 place de la libération, 31800 Saint-Gaudens, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommé "le Client") qui procède à un achat de produits proposés sur le site internet www.commingesviandes.fr ou en point de vente.

Toute commande passée par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2. Produits

Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.commingesviandes.fr ou sont disponibles en magasin, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont détaillés sur chaque fiche produit.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La SAS COMMINGES VIANDES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4. Commandes et Validation

Commande en Ligne : Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes : sélection du produit, validation du panier, identification du Client, choix du mode de livraison/retrait et du paiement, acceptation des CGV, et confirmation de la commande. La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente.

Commande en Magasin : Le contrat est formalisé par la validation de l'achat en caisse.

Refus de Commande : La SAS COMMINGES VIANDES se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (litige antérieur, produit indisponible, etc.).

Article 5. Modalités de Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : [LISTE DES MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS : Carte bancaire, PayPal, Virement bancaire, (Espèces et Titres restaurants en magasin)]. Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'après complet paiement du prix par le Client.

Article 6. Livraison et Retrait

Délai : Les délais de livraison ou de mise à disposition pour le retrait sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif.

Risques : Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Frais : Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés avant la validation de la commande.

Article 7. Droit de Rétractation (Vente à distance)

Principe : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des produits alimentaires frais vendus par la SAS COMMINGES VIANDES.

Exclusion : Par conséquent, il n'existe pas de droit de rétractation pour l'achat de viandes et autres produits frais.

Produits secs/non périssables : Pour les produits secs ou non périssables, aucun droit de rétractation.

Article 8. Garanties Légales

La SAS COMMINGES VIANDES est tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie Légale de Conformité : Aucune.

Garantie des Vices Cachés : Aucune.

En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la SAS COMMINGES VIANDES).

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de la SAS COMMINGES VIANDES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. Litiges et Droit Applicable

Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Médiation : En cas de litige entre le Client et la SAS COMMINGES VIANDES, et après une réclamation écrite restée sans réponse ou jugée insatisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du Médiateur : Dénomination : Le Médiateur de la Consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)

Adresse Postale : Médiation de la Consommation FCD - 12 rue Euler - 75008 Paris

Juridiction Compétente : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.